Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

Client

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique désirant, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, acquérir un ou plusieurs Logiciel(s) auprès du Fournisseur.

Commande

Le terme « Commande » désigne toute demande de Logiciel(s) faite par le Client auprès du Fournisseur, formalisée par écrit soit par une demande adressée par le Client au Fournisseur et acceptée par ce dernier, soit par un devis signé par le Client et transmis au Fournisseur dans le délai de validité indiqué sur celui-ci.

Conditions Générales de Vente

Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Logiciels.

Droits de Propriété Intellectuelle

Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.

Fournisseur

Le terme « Fournisseur » désigne la société Mescan, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 35 avenue de l’Europe 78130 Les Mureaux France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 452 231 046 00015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR31452231046.

Licence

Le terme « Licence » désigne le contrat définissant les droits et obligations du Client et de l’auteur du ou des Logiciel(s).

Logiciels(s)

Le terme « Logiciel(s) » désigne les programmes informatiques commercialisés par le Fournisseur (éventuellement la documentation associée), et notamment visibles sur (-).

Partie(s)

Le terme « Parties » désigne de manière collective le Client et le Fournisseur et le terme « Partie » désigne de manière individuelle le Client ou le Fournisseur. Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s’applique à ces derniers pris tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Logiciels proposés par le Fournisseur aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement et de livraison et/ ou fourniture des Logiciels.

Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Logiciel conclues entre le Fournisseur et le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire (tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires), notamment ceux applicables aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation des Logiciels, et/ou conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Fournisseur.

En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l’établissement de conditions générales particulières.

Il se réserve également la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures par le Fournisseur. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par le Client lors de la Commande en cause. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Commandes effectuées par des Clients établis dans un pays membre de l’Union européenne.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée.

Toute Commande de Logiciel implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Fournisseur déclare être titulaire des droits d’exploitation du Logiciel et dûment habilité aux présentes.

Le Client déclare choisir le Logiciel sous sa responsabilité exclusive et sans le concours du Fournisseur.

Par les présentes, le Fournisseur accorde au Client une Licence non-exclusive, personnelle, incessible du Logiciel, objet de la Commande, selon la durée et le périmètre définis dans les présentes CGV.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES LOGICIELS

Les Logiciels proposés par le Fournisseur au Client sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et informatif et sont révisables à tout moment.

Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La description et les caractéristiques principales des Logiciels sont présentées au sein de la notice technique, du manuel d’installation ou du devis adressé au Client. Les éventuelles photographies et graphismes présentés sur le devis ou tout autre support ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente aux Logiciels avant toute passation de Commande. Le Client peut, préalablement à la validation de la Commande, demander au Fournisseur toute information complémentaire, à défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis, notamment techniques et/ou connectiques, permettant l’utilisation des Logiciels, étant précisé que le Fournisseur n’est pas responsable de l’inadéquation du Logiciel aux besoins du Client et/ou à son matériel informatique ; ce dernier étant présumé et réputé avoir procédé aux vérifications nécessaires avant toute Commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Passation de Commande

Il appartient au Client d’indiquer au Fournisseur le ou les Logiciel(s) qu’il désire commander, le nombre d’utilisateur souhaité le cas échéant, ainsi que la quantité afférente au sein de sa Commande le cas échéant.

LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE SA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTE ERREUR.

Les Commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la Commande par le Fournisseur.

Le Fournisseur dispose de moyens de Commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Logiciels dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les Commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une Commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du présent contrat.

La prise en compte et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel au Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, en langue anglaise.

Les offres de Logiciels sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur émission, sous réserve de disponibilité.

À titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Fournisseur et le Client.

Modification de Commande

Toute Commande présente un caractère irrévocable.

Toute demande par le Client de modifications de la Commande initiale, de quelque nature qu'elle soit, fera l'objet, de la part du Fournisseur, d’un nouveau bon de commande, comprenant le cas échéant un ajustement du prix et du volume de la Commande. Ladite modification ne pourra être prise en compte qu’après signature.

En cas de modification de la Commande par le Client, le Fournisseur ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.

Annulation de Commande

Les Commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite par le Fournisseur.

En cas d'annulation de la Commande par le Client moins de 14 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture du Logiciel, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’application des dispositions de l’article 16 relative à la force majeure, une somme correspondant à (-) % du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Pour le cas spécifique où un acompte aurait été versé dans le cadre de la Commande concernée et à l’exception de l’application des dispositions de l’article 16 relative à la force majeure et en cas d'annulation de la Commande par le Client moins de 14 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture du Logiciel commandé, ledit acompte restera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Refus de Commande

Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les conditions tarifaires relatives à la fourniture du Logiciel sont stipulées dans le bon de commande validé à l’occasion de la Commande.

Les Logiciels sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, aux tarifs précisés dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des Logiciels.

Les tarifs des Logiciels tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Fournisseur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur ; le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués comprennent des frais fixes tels que stipulés dans le bon de commande et des frais variables (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les frais de traitement, d’assurance et autres frais susceptibles de s’appliquer). Ces frais variables, à la charge du Client, seront intégrés au bon de commande initial et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les conditions de détermination du coût de la Commande dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 III du Code de commerce.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Logiciels.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement

En contrepartie de la concession du droit d’utilisation sur les Logiciels, le Client s’acquittera du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans la

Commande

Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du Client.

Le prix est payable comptant, en totalité à la Commande. Une facture est émise par le Fournisseur dès réalisation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total TTC de la Commande, en ce compris les frais fixes et variables.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Virement bancaire, PayPal, Cartes VISA et MasterCard

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client au Fournisseur.

Il est rappelé qu’aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la vente des Logiciels pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Toute Commande excédant un montant TTC de 10 000 euros (dix mille) donne lieu au versement d’un acompte de 25 % (vingt-cinq) du prix total d’achat TTC des Services, dont le paiement sera exigé lors de la passation de la Commande et au plus tard au moment de sa confirmation par le Fournisseur. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Services.

Rabais, remises et ristournes

Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la vente des Logiciels.

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis ou de la proposition commerciale spécifique adressée au Client et déterminées d’un commun accord entre les Parties lors de la négociation commerciale.

Retard de paiement et indemnités

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement, partiel ou total, par le Client d’une facture à son échéance entraînera de plein droit (sans formalité, ni notification, ni mise en demeure préalable) :

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le paiement par le Client au Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (quarante euros). Le Fournisseur pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le paiement par le Client au Fournisseur de pénalités de retard, qui seront calculées depuis la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour de son paiement effectif (ci-après le « Nombre de jours de retard »), à un taux 15 % par an (ci-après le « Taux d’Intérêt »). Étant précisé que les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Fournisseur sur la base du prix TTC figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit :

Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365)

Par ailleurs, en sus des dispositions de l’article ci-dessus, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Commandes du Client en cours.

Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, le Fournisseur pourra également exiger la résolution de la vente 14 jours après envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire d’une simple mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention du Fournisseur d’appliquer la présente clause résolutoire.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient fongibles, certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Logiciels commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Logiciels, d'autre part.

Garanties financières

Toutes les Commandes que le Fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de passation de la Commande, le Fournisseur peut subordonner l'acceptation de cette dernière ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.

Le Fournisseur a également la faculté, avant toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de livrer les Logiciels concernés, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Assurances

Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la fourniture des Logiciels, auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle (autant délictuelle que contractuelle), afin de couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, matériel et immatériel dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels au cours de la fourniture des Logiciels.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES LOGICIELS

Vérification de l’utilisation des Logiciels par le Fournisseur

Dans le cadre de la vérification de l’utilisation par le Client du ou des Logiciel(s), ce dernier est informé que le Fournisseur se réserve le droit d’intégrer dans les Logiciels, un mécanisme de contrôle. Le Client s’interdit de faire échouer ce mécanisme de contrôle.

Par ailleurs, le Fournisseur pourra procéder, 2 fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes des présentes Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur avisera le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant le respect d’un préavis minimum de 14 jours.

À cet effet, le Fournisseur notifiera dans cet écrit l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur au Fournisseur, et les Logiciels concernés par ledit audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant au Fournisseur accès à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.

Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par le Fournisseur, qu’il adressera au Client afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations dans un délai de 30 jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure au droit d’utilisation concédé, le complément de redevance afférent sera alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par le Fournisseur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droit d’utilisation, un complément de redevance sera également facturé au Client, conformément aux tarifs en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article 14 des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

Dispositif de contrôle d’accès aux Logiciels

Le Client est informé que le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de Licence pour contrôler l’accès aux Logiciels. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données (dont les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données) qu’il traite ou conserve dans le cadre de son utilisation des Logiciels, et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ces données à un rythme régulier et adapté à son activité et de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à toute intervention du Fournisseur, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble des données.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, en particulier la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas c ouvertes par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les termes et conditions selon lesquels le Fournisseur est amené à traiter des données personnelles issues ou collectées auprès du Client font l’objet d’une convention spécifique distincte des présentes.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Modalités de livraison

es supports physiques des Logiciels seront envoyés le cas échéant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

Les Logiciels pourront être mis à disposition du Client au moyen d’un lien de téléchargement indiqué sur le bon de commande ou sur le devis.

L’installation du Logiciel sera effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément à la notice technique ou au manuel d’installation.

Le Client devra informer le Fournisseur par écrit motivé de toute défaut décelé dans le ou les Logiciel(s), dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le téléchargement. Passé ce délai, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le ou les Logiciel(s) sans réserve.

Délais de livraison

Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Logiciels sur support physique ou lien de téléchargement commandés par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Commande du Client, sauf mentions contraires. Le délai de livraison est donné lors de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison des Logiciels sur support physique ou lien de téléchargement n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.

Si les Logiciels fournis sur support physique ou liens de téléchargement commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Toute modification de l’installation du Logiciel ou de son environnement sera effectuée sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel souscrivant à la Licence dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit Code.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Les Logiciels vendus par le Fournisseur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage professionnel.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, résultant de la violation des présentes Conditions Générales de Vente et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Fournisseur n’est tenu à l’égard du Client d’aucune garantie conventionnelle concernant les Logiciels. Toutefois, Mescan pourra éventuellement mentionner les garanties applicables par l’auteur du ou des Logiciel(s) concerné(s).

PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI- DESSUS.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l'achat du ou des Logiciel(s) concerné(s).

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• négligence ou faute du Client ;
• retard ou suspension de la livraison des Logiciels imputable au Client ;
• inexécution ou mauvaise exécution due au fait du Client ou résultant d’un usage non conforme du Logiciel ;
• utilisation des résultats des Logiciels, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, mise en œuvre erronée des
• recommandations ou absence de prise en compte des réserves du Fournisseur ;
• faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Logiciels, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• évènement de force majeure.

Par ailleurs, ni le Fournisseur ni ses assureurs ne répondent du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

ARTICLE 13 – DROITS CONCEDES

Propriété intellectuelle

Le Fournisseur, ses partenaires ou les auteurs des Logiciels détiennent et conservent seuls, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Logiciels, ainsi que les photographies et documentations techniques afférentes.

En outre, le Fournisseur, ses partenaires ou les auteurs des Logiciels, restent propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs éventuelles marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fou rniture des Logiciels au Client.

Par conséquent, le Client n’acquiert auprès du Fournisseur qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 122-6-1 I du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur du ou des Logiciel(s) concerné(s) se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies qui seraient constatées.

Droit d’utilisation

La durée de la concession du droit d’utilisation des Logiciels sera égale à celle figurant dans la Commande ou dans la Licence délivrée par l’auteur des Logiciels.

Le droit d’utilisation est concédé au Client pour un nombre d’utilisateurs nommés et/ou pour toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant précisés dans la Commande ou dans la Licence délivrée par l’auteur des Logiciels.

Le Client reconnaît et accepte que le périmètre du droit d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet de la Commande constitue une concession unique et non divisible.

Obligations des Parties

Obligations du Fournisseur :

Les engagements du Fournisseur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle le Fournisseur s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la fourniture de la Commande dans le respect des règles professionnelles en vigueur.

Pour ce faire, le Fournisseur affectera à la fourniture de la Commande les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Fournisseur garantit au Client une jouissance paisible des Logiciels fournis de son fait personnel et garantit au Client détenir les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Logiciels fournis par lui au Client.

Le Fournisseur déclare être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution la fourniture des Logiciels.

Obligations du Client :

Dans le cadre de la concession de droit d’utilisation accordée au Client, celui-ci s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle de l’auteur des Logiciels et notamment :

• s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
• s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;
• s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « Fourniture d’Application Hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Fournisseur ou sauf autorisation expressément prévue dans la Commande ou dans la Licence délivrée par l’auteur des Logiciels. Dans le cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels ;
• s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ;
• s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
• se porte garant du respect par son personnel du présent article.

Le Client s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels.

Conformément à l’article L. 122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, l’auteur des Logiciels s’engageant, sauf accord expresse contraire, à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de la Commande.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un logiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.

Obligations de loyauté :

Les Parties conviennent, pendant toute la durée des présentes, d'exécuter loyalement leurs obligations respectives et de rechercher de bonne foi toutes les possibilités de nature à parvenir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des présentes.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties, ne relevant pas du domaine public (ci-après les « Informations Confidentielles » ou les « Informations »). Ont également un caractère confidentiel le contenu de la Commande, des Logiciels ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis fournis par le Fournisseur dans le cadre de la livraison des Logiciels. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Fournisseur. Les modalités applicables à cette divulgation seront alors déterminées d’un commun accord entre le Fournisseur et le Client.

Les informations et/ou documents dont l’une des Parties pourrait avoir connaissance de manière accidentelle sont également qualifiés d’Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque Partie s’engage à informer ses partenaires de la nature confidentielle des Informations susmentionnées et se porte -fort pour ces derniers du traitement des Informations Confidentielles conformément aux stipulations du présent article.

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, (ii) sur requête ou demande d’une autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, et (iv) aux experts, conseillers juridiques ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

Le présent article s’appliquera pendant toute la durée des présentes et survivra à leur achèvement pendant 5 (cinq) ans.

ARTICLE 15 – EVOLUTIONS

Évolutions législatives

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Logiciels. Le Fournisseur fournira une mise à jour des Logiciels satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants.

Évolutions informatiques

Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des prérequis, notamment, techniques ou connectiques.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français.

Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer les Logiciels dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, l’interruption ou le blocage des réseaux électriques, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur.

La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En pareil cas, l'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le présent contrat conclu entre les Parties pourra être résolue par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 17 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées. Le Client garantit qu’il utilise les Logiciels fournis par le Fournisseur dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.

Plus particulièrement, dans l’hypothèse où le Fournisseur serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Logiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement le Fournisseur, à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 18 – RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles (dont le non-paiement à l’échéance d’une facture par le Client), le présent contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 ((-) trente) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra aussi être notifiée par tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Dispositions communes

Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, donneront lieu à restitution intégrale.

Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat.

Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND RELATIF À L'APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE

TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.

ARTICLE 20 – DIVERS

Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Renonciation

Le fait, pour le Fournisseur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Refus

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Fournisseur a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Convention de preuve

Le Fournisseur et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

La signature dématérialisée des présentes vaut original entre les Parties.

Titre des articles

Les titres des articles sont insérés aux présentes uniquement pour des raisons pratiques. Ils ne devront en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes ni interprétés comme une limitation de la portée des articles auxquels ils font référence.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restrictions ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Logiciel(s).